Que dit la loi Carrez ? 

La loi Carrez a été promulguée en décembre 1996,depuis, elle encadre les ventes de lots en copropriété. En effet, la loi Carrez a mis en place un calcul permettant de connaître la superficie privative d’un bien. Cette superficie est ensuite communiquée aux acheteurs sur les annonces. Elle correspond à la surface plancher une fois que les murs, cloisons, gaines, embrasures de portes ou de fenêtres sont soustraits. Plus globalement, les espaces sont comptabilisés s’ils sont clos, couverts avec une hauteur sous plafond d’au minimum 1 m 80.

Qui peut réaliser le calcul de la loi Carrez ?

Le propriétaire est en droit de réaliser lui-même le calcul. Toutefois, une erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée autorise l’acheteur à demander une diminution du prix de vente ou à stopper la vente avant la signature des papiers.