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Loi Boutin : Je vous accompagne dans votre projet.
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Loi Boutin

Comprendre la loi Boutin 

Promulguée en 2009, la loi Boutin a marqué un tournant dans la démarche de protection des locataires. En effet, la loi Boutin impose un calcul permettant de connaître la surface habitable des habitations proposées à la location. Cette surface équivaut aux espaces clos et couverts avec une hauteur sous plafond supérieure à 1 m 80. Les balcons, terrasses, sous-sols, combles-aménagés, greniers … sont exclus du calcul.

Faites appel à un professionnel pour plus de sérénité

Le propriétaire est en droit de réaliser lui-même le calcul. Néanmoins, en cas d’erreur de plus de 5 % le locataire peut exiger une diminution du prix du loyer. Pour éviter tout litige, il est donc recommandé de faire appel à un professionnel.

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