L’état des risques doit être joint au Dossier de Diagnostic technique dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, d’une parcelle, d’un ensemble de parcelles ou d’un terrain appartenant à une même propriétaire. Il concerne plus précisément les biens situés dans des zones à risques. On parlera ici des risques naturels, technologiques, miniers ou liés à la pollution. Pour savoir si cela concerne votre bien, rendez-vous sur le site Géorisques, en mairie ou auprès d’un diagnostiqueur.
La première chose à faire est de remplir le formulaire « état des risques » qui est disponible via le site du Service public. Pour cette étape, vous pouvez vous entourer d’un professionnel. La seconde chose à faire sera de mentionner dans vos annonces « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques »
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