L’état des nuisances sonores aériennes : obligations pour la vente et la location

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) ou aussi appelé « diagnostic bruit » est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un logement localisé à proximité d’un aérodrome. Il permet d’informer le nouvel habitant de la présence d’un aérodrome et de l’impact du bruit sur la vie quotidienne.

L’état des nuisances sonores aériennes est un document disponible au téléchargement sur le site du Service public et qui peut être rempli directement par le propriétaire. Il figurera ensuite dans le Dossier de Diagnostic Technique.